Article 17 quater du Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

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Après le neuvième alinéa de l'article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Par dérogation au neuvième alinéa du présent article, chaque société peut, à titre accessoire, percevoir des revenus liés à l'exploitation des programmes qu'elle produit et réalise ainsi qu'à la diffusion de campagnes d'intérêt général. »
Chapitre IV
Dispositions diverses, transitoires et finales
Section 1
Dispositions diverses