Article 19 bis du Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 septembre 2021
(Supprimé)
Documents parlementaires • 14
Cet amendement vise à permettre à la Hadopi à mettre en œuvre dès la promulgation de la loi des dispositions relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, sans attendre donc la création de l'Arcom qui devrait intervenir trois mois après la promulgation de la loi. Cette application immédiate apparaît nécessaire afin de commencer dès que possible à lutter contre un phénomène qui menace gravement l'économie du sport. Lire la suite…
La mise en œuvre de l'article 3 du projet de loi est subordonnée à la création de l'Arcom, elle-même subordonnée à la publication de décrets en Conseil d'Etat. Il est souhaitable que des dispositions transitoires permettent à l'Hadopi de remplir, dès la promulgation de la loi, les missions de tiers de confiance identifiées aux III et IV de l'article 3, missions qui incomberont ultérieurement à l'Arcom et à ses agents - une fois publiés les décrets en Conseil d'Etat. Ainsi, les dispositions de l'article pourront utilement prendre effet à compter de la reprise des championnats de sports … Lire la suite…
Cet article qui vise à permettre à la HADOPI de mettre en œuvre dès la promulgation de la loi les dispositions relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, sans attendre la création de l'ARCOM, ne comporte pas les dispositions nécessaires pour une telle mise en œuvre. Sur le principe, une telle délégation ne s'avère pas justifiée dans la mesure où elle ne serait exercée que de manière très brève, pendant une durée de 3 mois suivant la publication de la loi. En pratique, l'intervention de la HADOPI pourrait être encore plus limitée dans le temps compte tenu des … Lire la suite…