Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Article 7 bis du Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Article LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 septembre 2021

(Supprimé)
Chapitre II
Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement AC83, 9 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres…Adopté

Sur l'article 7 bis, supprimé · Loi promulguée

Cet article qui propose de faire de l'une des chaînes de France Télévisions et de l'une des antennes de Radio France des « services référents » en matière de sport ne relève pas du périmètre du projet de loi, la redéfinition des missions ou de l'organisation du service public n'y ayant pas sa place. En outre, et surtout, il n'est pas opportun que la loi privilégie l'exposition de programmes sportifs sur l'une de leurs chaînes alors que France Télévisions et Radio France jouent sur la complémentarité des services qu'elles éditent pour offrir la meilleure exposition des programmes sportifs … Lire la suite…

2. Rapport n° 4245, Tome 1, 14 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux…

Sur l'article 7 bis, supprimé · Loi promulguée

___ Pages AVANT-PROPOS SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI A. la crÉation d'une nouvelle autoritÉ de rÉgulation aux pouvoirs Étendus 1. Acter la fusion du CSA et de la Hadopi et l'extension du champ de la régulation (article 1er, 4, 5, 7, 8) 2. Renforcer les pouvoirs du nouveau régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (articles 8 à 16) B. une protection renforcÉe des crÉateurs et de leurs œuvres 1. Renforcer l'efficacité de la lutte contre le piratage des œuvres et programmes audiovisuels (articles 1er et 3) 2. Accorder une protection … Lire la suite…

3. Rapport n° 4245, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la…

Sur l'article 7 bis, supprimé · Loi promulguée

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