Article 18 du Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

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I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° A Au début du premier alinéa, de la première phrase des troisième et quatrième alinéas et du sixième alinéa de l'article 3-1, des premier et troisième alinéas et de la première phrase du dernier alinéa de l'article 9, du premier alinéa et de la deuxième phrase du second alinéa de l'article 13, de la première phrase des premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article 14, des deux premiers alinéas de l'article 14-1, du premier alinéa des articles 15 et 15-1, de la première phrase du premier alinéa et du dernier alinéa de l'article 16, du premier alinéa des articles 16-1 et 17, du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 17-1, de l'article 17-2, du quatorzième alinéa de l'article 18, du II de l'article 19, du dernier alinéa de l'article 20-2, du second alinéa de l'article 20-3, de la première phrase du second alinéa de l'article 20-5, de la première phrase des premier et dernier alinéas de l'article 20-6, du second alinéa du III de l'article 20-7, des premier et dernier alinéas de l'article 22, du huitième alinéa de l'article 25, des troisième et avant-dernier alinéas du II de l'article 26, du premier alinéa de l'article 28-3, du dernier alinéa de l'article 28-4, du quinzième alinéa de l'article 29, du premier alinéa, de la première phrase du deuxième alinéa et du quatrième alinéa du II ainsi que de la première phrase du premier alinéa et de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 29-1, de la première phrase de l'article 29-2, du premier alinéa du III de l'article 30-1, de la première phrase du premier alinéa du III de l'article 30-2, du premier alinéa de l'article 30-3, du troisième alinéa de l'article 30-7, de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 33-1, de la dernière phrase des deux premiers alinéas et de la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4, du deuxième alinéa de l'article 42, de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 42-3, de la deuxième phrase de l'article 42-4, de l'article 42-5, de la première phrase de l'article 42-6, de la première phrase du second alinéa du 4° de l'article 42-7, de l'article 42-11, du premier alinéa du I, du 3° du II et du premier alinéa du III de l'article 43-8, de la première phrase du second alinéa de l'article 43-9, de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 48, des deux premiers alinéas de l'article 48-1, de la deuxième phrase de l'article 48-3, des articles 48-5 et 48-10, de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 53, de la première phrase du dernier alinéa de l'article 59, du premier alinéa du I de l'article 60 et de la première phrase de l'article 61, de la première phrase des premier et deuxième alinéas du I, du premier alinéa du II et du premier alinéa et de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 62 ainsi que du dernier alinéa de l'article 96-1, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

1° B Au deuxième alinéa de l'article 9, au premier alinéa et aux 8° et 9° de l'article 18, au premier alinéa du I de l'article 19, à la fin de la première phrase du premier alinéa et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II et aux premier et second alinéas du IV de l'article 20-7, à l'avant-dernier alinéa de l'article 21, au premier alinéa de l'article 25, au deuxième alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 26, au second alinéa du 2° de l'article 27, au premier alinéa, aux deux premiers alinéas et aux première et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa du 2° bis, à la première phrase du trente-troisième alinéa et aux trente-quatrième et dernier alinéas de l'article 28, à la seconde phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et au 6° du I et à la première phrase du premier alinéa, aux deuxième et troisième alinéas et à la seconde phrase du dernier alinéa du II de l'article 28-1, à la première phrase des deux premiers alinéas de l'article 28-4, au premier alinéa de l'article 29, à la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa du I, au troisième alinéa du II, à la seconde phrase du premier alinéa du III et au IV de l'article 29-1, aux première et troisième phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 29-3, au premier alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 30, au premier alinéa, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du I, au dernier alinéa des II et III et au premier alinéa du IV de l'article 30-1, à la dernière phrase du premier alinéa et au second alinéa du I, à la dernière phrase du deuxième alinéa du III et aux deuxième et troisième alinéas et à la fin de l'avant-dernier alinéa du V de l'article 30-2, à la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 30-3, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 30-4, à la fin du premier alinéa de l'article 30-5, au premier alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article 30-6, au premier alinéa de l'article 30-7, à la troisième phrase des premier et dernier alinéas de l'article 30-8, aux deux premiers alinéas, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article 31, à la fin de l'intitulé du chapitre II du titre II et de la section I du même chapitre II, à la fin du premier alinéa de l'article 33, à la première phrase des troisième et dixième alinéas du I, au premier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du III de l'article 33-1, au premier alinéa de l'article 33-1-1, à la fin du premier alinéa de l'article 33-2, au premier alinéa du I de l'article 33-3, à la fin de l'intitulé de la section II du chapitre II du titre II, au premier alinéa du I et à la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 34, à la première phrase des premier et deuxième alinéas du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 34-2, à la fin des première et troisième phrases du second alinéa de l'article 34-4, à l'article 34-5, à l'article 38, à la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article 39, au dernier alinéa des articles 41-1 et 41-1-1, au premier alinéa de l'article 42-1, au troisième alinéa de l'article 42-2, aux première et dernière phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au dernier alinéa de l'article 42-3, à la première phrase de l'article 42-4, à la première phrase du premier alinéa du 6° et au 7° de l'article 42-7, au premier alinéa de l'article 42-15, au I, au premier alinéa du III et à la première phrase des IV et V de l'article 43-7, à la seconde phrase du dernier alinéa du II de l'article 43-8, au premier alinéa de l'article 43-9, à la première phrase de l'article 45-3, au 3° des articles 47-1, 47-2 et 47-3, à la première phrase des premier et avant-dernier alinéas de l'article 47-4, à la première phrase du troisième alinéa de l'article 48, au dernier alinéa de l'article 48-1, à la première phrase des articles 48-2 et 48-3, à la première phrase de l'article 49-1, à la fin du 3° de l'article 50, à la fin du troisième alinéa de l'article 54 et du second alinéa de l'article 55, à la première phrase du premier alinéa de l'article 58, au premier alinéa du II de l'article 60, à la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 62, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 70-1, au 3° du I de l'article 78, au dernier alinéa de l'article 79, à la première phrase de l'article 81, à la fin du deuxième alinéa de l'article 96-1 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 99, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

1° C À l'intitulé du titre Ier, à la première phrase du premier alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article 5, à l'article 7, à la première phrase du second alinéa de l'article 12, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 17-1, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article 18, au premier alinéa de l'article 21, à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 27, à la fin de la première phrase du 12° de l'article 28, au dernier alinéa du II de l'article 29-1, à la fin du dernier alinéa de l'article 29-3, à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article 30-2, au premier alinéa de l'article 33, à la première phrase du deuxième alinéa du II et à la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 33-1, au premier alinéa de l'article 33-2, à la première phrase du second alinéa du II de l'article 33-3, à la fin de la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 41-4, à la première phrase du cinquième alinéa de l'article 42-3, au 1° de l'article 42-7, aux premier et second alinéas de l'article 42-8, à la première phrase du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article 42-10, à la première phrase des deux premiers alinéas de l'article 42-12, à la fin du 5° de l'article 43-1, au VI de l'article 43-7, à la fin du quatrième alinéa de l'article 43-11, à la fin du douzième alinéa de l'article 45-2, à l'article 48-8, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 53 et au 1° du I, au a du 2° du II et aux première et dernière phrases du deuxième alinéa du III de l'article 78, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

1° D À la première phrase du second alinéa de l'article 13, aux deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 18, à l'article 20, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20-1 A, au premier alinéa du III de l'article 20-7, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l'article 21, au premier alinéa de l'article 23, à la fin du dernier alinéa du III de l'article 29-1, au premier alinéa du II et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du IV de l'article 30-2, au dernier alinéa de l'article 30-3, à la fin de la deuxième phrase du 2 de l'article 30-6, à la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 30-8, à la fin du quatrième alinéa du I de l'article 34, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 41-4, au dernier alinéa de l'article 42, à la fin de la dernière phrase du second alinéa du 3° et du premier alinéa du 5° de l'article 42-7, à la dernière phrase du IV de l'article 43-7, au deuxième alinéa de l'article 47-4, à la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I et de la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 53 et au b du 1° du II de l'article 78, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

1° E Au premier alinéa du I de l'article 33-1, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'après qu'a été conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après qu'a été conclue avec cette autorité » ;

1° Au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article 3-1, du second alinéa de l'article 20-1 A, de la première phrase du neuvième alinéa de l'article 25, des sixième et seizième alinéas de l'article 29, du second alinéa de l'article 30-5, de la première phrase du 1 de l'article 30-6, de la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l'article 33-1, de la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 33-3, de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 34, de la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 62 et de la deuxième phrase du premier alinéa et du dernier alinéa de l'article 70-1, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « L'autorité » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l'article 13, à la première phrase du troisième alinéa de l'article 15, au deuxième alinéa de l'article 16, à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 17-1, au premier alinéa de l'article 23, à la première phrase du deuxième alinéa et au cinquième alinéa de l'article 29, à la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 30, à la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 30-2, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 30-3, à la dernière phrase du 1 de l'article 30-6, à la fin du quatrième alinéa de l'article 31, au dernier alinéa du I de l'article 33-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 33-1-1, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 42-3, à la seconde phrase de l'article 42-6, à la troisième phrase du premier alinéa du 6° de l'article 42-7 et à la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 78, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l'autorité » ;

3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 17-1, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

4° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 5, aux premier et second alinéas de l'article 6, à l'article 8, à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 17-1, à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 20-6, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 29-3, à la seconde phrase du second alinéa de l'article 32, au dernier alinéa de l'article 33-1-1, à la fin du premier alinéa du I de l'article 34 ainsi qu'aux première et seconde phrases du dernier alinéa du 6° de l'article 42-7, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'autorité » ;

5° Au premier alinéa de l'article 6, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20-1 A et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l'article 42-7, les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l'autorité » ;

6° Au début des première, deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa, des deux dernières phrases des troisième et quatrième alinéas ainsi que de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 3-1, de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 12, des deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa de l'article 14, du deuxième alinéa, de la seconde phrase du troisième alinéa et des cinquième, sixième et dernier alinéas de l'article 15, de la première phrase du second alinéa de l'article 15-1, de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 17-1, de la seconde phrase du second alinéa de l'article 20-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article 20-6, de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 20-7, du deuxième alinéa de l'article 22, de la seconde phrase du neuvième alinéa et des deux derniers alinéas de l'article 25, de la seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article 28-1, de la seconde phrase des premier et deuxième alinéas de l'article 28-4, de la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que des septième et avant-dernier alinéas de l'article 29, des deux dernières phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 29-1, de la seconde phrase du deuxième alinéa et du dernier alinéa de l'article 30, des première et seconde phrases du deuxième alinéa, du quatrième alinéa, de la seconde phrase du cinquième alinéa et de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 30-1, de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 30-3, des deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa et de l'avant-dernier alinéa de l'article 30-6, du dernier alinéa des articles 30-7 et 41-4 ainsi que de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 42-3, de la deuxième phrase du IV de l'article 43-7, de la seconde phrase du second alinéa de l'article 43-9, du deuxième alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l'article 58, de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 59, de la seconde phrase du premier alinéa et des deux derniers alinéas du I ainsi que des deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 62 et de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 70-1, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

7° À la première phrase du deuxième alinéa, trois fois, à la deuxième phrase du troisième alinéa et aux deux dernières phrases du cinquième alinéa de l'article 3-1, au deuxième alinéa de l'article 9, à la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-1, à la seconde phrase du deuxième alinéa, à la première occurrence de la première phrase et à la seconde phrase du troisième alinéa ainsi qu'à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 17-1, au 8° de l'article 18, à la seconde phrase du premier alinéa, aux première et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article 20-6, au premier alinéa du IV de l'article 20-7, aux première et seconde phrases du dernier alinéa du I de l'article 26, au second alinéa du 2° de l'article 27, au deuxième alinéa du II de l'article 28-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 29, à la première phrase du premier alinéa du I, à la seconde phrase du deuxième alinéa du II et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, deux fois, de l'article 29-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 30, au deuxième alinéa du I, au troisième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa du III de l'article 30-1, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 30-3, à la seconde phrase du second alinéa de l'article 30-4, à la troisième phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa de l'article 30-6, au premier alinéa de l'article 30-7, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 31, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article 41-4, à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 42-3, à la première phrase de l'article 42-4, à la seconde phrase de l'article 42-6, à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 58, à la seconde phrase, deux fois, de l'article 61, à la dernière phrase du deuxième alinéa du I ainsi qu'au premier alinéa, deux fois, et aux première et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 62 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 70-1, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;

7° bis Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée » ;

7° ter À la première phrase du premier alinéa de l'article 12, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;

7° quater Au premier alinéa du III de l'article 20-7, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;

8° Au début du dernier alinéa de l'article 28, de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 33-1-1 et du dernier alinéa de l'article 42-3, les mots : « S'il » sont remplacés par les mots : « Si elle » ;

9° Le second alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « Il est habilité » sont remplacés par les mots : « Elle est habilitée » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « le » est remplacé par le mot : « la » ;

10° À l'article 20, au troisième alinéa du V de l'article 30-2 et à la première phrase du IV de l'article 43-7, le mot : « celui-ci » est remplacé par le mot : « celle-ci » ;

11° À la fin du premier alinéa de l'article 21, les mots : « au conseil ou à l'autorité » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » ;

12° Au dernier alinéa de l'article 22, le mot : « eux » est remplacé par le mot : « elles » ;

13° À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 26, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

14° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 17-1, au dernier alinéa de l'article 28-4, au premier alinéa de l'article 33-1-1 et, deux fois, à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 34, les mots : « s'il » sont remplacés par les mots : « si elle » ;

15° Au premier alinéa de l'article 30, les références : « des dispositions des articles 26 et 65 » sont remplacées par la référence : « de l'article 26 » ;

16° Le premier alinéa du I de l'article 30-1 est ainsi modifié :

a) Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Celle-ci fixe… (le reste sans changement). » ;

b) Au début de la dernière phrase, le mot : « Celle-ci » est remplacé par les mots : « Cette liste » ;

17° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 17-1, à l'article 42-5 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 70-1, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;

18° Au premier alinéa de l'article 70, les références : « , 31 et 65 » sont remplacées par la référence : « et 31 » ;

19° Le deuxième alinéa du II de l'article 49 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « 58 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques, » ;

b) À la seconde phrase, après la référence : « 58 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 précitée ».

II. – Au 3° de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa et de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1426-1 et au second alinéa de l'article L. 4433-29, les mots : « le conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 4433-29, les mots : « du conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

3° À la première phrase de l'article L. 4433-30, les mots : « au conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l'autorité ».

II ter. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 167-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du V, au début du premier alinéa du VI et au VII, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du VI, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 375, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

3° L'article L. 404 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I et à la fin de la première phrase du III, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Au début de la deuxième phrase du III, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci » ;

c) Au début de la dernière phrase du III, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

4° L'article L. 414 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa du II, au second alinéa du III et à la fin de la première phrase du IV, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Au début de la deuxième phrase du IV, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci » ;

c) Au début de la dernière phrase du IV, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

5° Le dernier alinéa de l'article L. 425 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci » ;

c) Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

6° Les articles L. 462, L. 517 et L. 545 sont ainsi modifiés :

a) Au début du deuxième alinéa du III, au second alinéa du IV et à la fin de la première phrase du V, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Au début de la deuxième phrase du V, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci » ;

c) Au début de la dernière phrase du même V, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

7° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 558-25, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II quater. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du a du I de l'article 219 et au neuvième alinéa de l'article 1019, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Au premier alinéa du 1° du II de l'article 220 sexies A, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II quinquies. – Au 5° de l'article L. 311-4 du code de justice administrative, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II sexies. – Au deuxième alinéa de l'article L. 621-33 du code monétaire et financier, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II septies. – L'article L. 331-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Au début du dernier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie ».

II octies. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À l'article L. 320-13, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-7, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II nonies. – Au troisième alinéa de l'article L. 132-2-1 du code du patrimoine, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II decies. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 33, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel, » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 36-6, à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 36-8, au dernier alinéa de l'article L. 37-1, à la première phrase du I de l'article L. 41 ainsi qu'à la deuxième phrase du cinquième alinéa du I et au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 43, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

3° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 37-1, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;

4° À la fin de la première phrase du I de l'article L. 41, les mots : « au conseil ou à l'autorité » sont remplacés par les mots : « à l'une de ces autorités » ;

5° Au début de la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 43, les mots : « Le conseil est tenu » sont remplacés par les mots : « Cette dernière est tenue » ;

6° (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du I bis ainsi qu'au dernier alinéa du II du même article L. 43, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II undecies. – Au dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II duodecies. – Le code du sport est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa de l'article L. 333-7, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 333-6 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 333-8, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II terdecies. – A. – Au quinzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

B. – L'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° À la première phrase du V, au début du premier alinéa du VI et au VII, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Au début du deuxième alinéa du VI, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

3° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du même VI, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

C. – À la seconde phrase de l'article 16 quater de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

D. – À la fin de la seconde phrase de l'article 21 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

D bis (nouveau). – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'autorité » ;

2° L'article 6-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 2°, au 4° et au second alinéa du 6° du I et au 3° du II, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Au III, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

E. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

F. – Au second alinéa de l'article 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

G. – À la fin de la première colonne de la trente-cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

H. – Au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

İ. – À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

J. – La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé du chapitre III, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° L'article 16 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Après le mot : « par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

K. – À la première phrase des premier et deuxième alinéas et aux troisième, quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

L (nouveau). – À la première phrase de l'article 15 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

III. – L'annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :

1° Le 5 est ainsi rétabli :

« 5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Les 19 et 24 sont abrogés.

IV. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article 248 F, le mot : « modifiée » est remplacé par les mots : « relative à la liberté de communication dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 » et le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 » ;

2° Le second alinéa de l'article 1136 est supprimé.