Article unique de la Proposition de loi ordinaire protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

L'article 373-2-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'attente de l'homologation par le juge aux affaires familiales de la convention conclue par les parents, la partie la plus diligente peut saisir le Président du tribunal de grande instance afin que soit conférée la force exécutoire à titre provisoire à ladite convention, dans les formes et conditions fixées aux articles 845 et suivants du code de procédure civile. »