Article 8 octies du Projet de loi de finances pour 2021
1re lecture, Sénat, Séance publique, 7 décembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 8
Sur l'article 8 octies, renuméroté article 43
Le présent amendement est principalement un amendement de coordination. Le 2° bis du I de l'article 796 du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès les successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure (OPEX) ou à une opération de sécurité intérieure au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense. Ce renvoi n'est cependant plus opérant, la dénomination d'« opération de sécurité intérieure » qui figurait à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ayant disparu, remplacée par celle d' « opération … Lire la suite…
Sur l'article 8 octies, renuméroté article 43
La commission examine l'amendement I-CF1451 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination sur l'exonération des droits de succession pour les militaires morts en opération. La commission adopte l'amendement I-CF1451 (amendement 2811). * * * Lire la suite…
Sur l'article 8 octies, renuméroté article 43
Le présent amendement est principalement un amendement de coordination. Le 2° bis du I de l'article 796 du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès les successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure (OPEX) ou à une opération de sécurité intérieure au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense. Ce renvoi n'est cependant plus opérant, la dénomination d'« opération de sécurité intérieure » qui figurait à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ayant disparu, remplacée par celle d' « opération … Lire la suite…