Article 3 septies a du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 17
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF492 et I-CF493 de M. Pierre-Yves Bournazel. Mme Lise Magnier. Ces amendements concernent la production phonographique qui évolue dans un contexte difficile du fait de la crise et de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 8 septembre 2020 qui a pour conséquence d'assécher la moitié des montants de l'aide à la création. L'amendement I-CF492 vise à renforcer les paramètres du crédit d'impôt phonographique (CIP), outil incitatif à la production des jeunes talents francophones, qui représente les … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier d'un taux de réduction d'impôt de 53,55 % les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin, comme en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Ce taux est, depuis 2015, de 45,9 % à Saint-Martin, collectivité ne bénéficiant pas, par ailleurs, du dispositif du crédit d'impôt. Trois ans après le passage du cyclone Irma et affecté par la crise Covid, Saint-Martin, troisième collectivité la plus pauvre de France en termes de PIB/habitant, demeure … Lire la suite…
Ravagée par le cyclone IRMA il y a désormais trois ans, la Collectivité de Saint Martin est toujours en pleine reconstruction. Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, Saint Martin, dont le secteur touristique est sévèrement affecté par les restrictions liées à la crise sanitaire actuelle, a plus que jamais besoin, tout à la fois, de la solidarité nationale et d'incitations fortes pour attirer les investisseurs privés. Cet amendement a pour objet de rehausser le taux de réduction d'impôt dont pourraient bénéficier les … Lire la suite…