Article 46 octies du Projet de loi de finances pour 2021

Article 182 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 novembre 2020

I. – Au second alinéa du 2 septies de l'article 283 du code général des impôts, la référence : « et L. 335-3 » est remplacée par les références : « , L. 335-3, L. 446-18 et L. 446-20 ».
II. – Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2021.

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement II-3158, 6 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 46 octies, renuméroté article 182

Les règles de droit commun de la TVA peuvent s'avérer propices à certains schémas de fraudes en cas de transferts de droits incorporels sous la forme de certificats. À cet égard, alors que l'acquisition par un assujetti établi en France de tels instruments auprès d'un fournisseur établi hors de France ne donne pas lieu à un paiement de la TVA (autoliquidation de la taxe), leur revente à un acheteur établi en France est soumise à la TVA dans les conditions habituelles. Dans une telle situation, si, lors de la revente du certificat, l'assujetti ne reverse pas au Trésor la TVA qui porte sur … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46 octies, renuméroté article 182

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46 octies, renuméroté article 182

- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…

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