Article 54 quater du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 22
Lors de sa deuxième réunion du jeudi 22 octobre 2020, la commission a examiné les crédits de la mission Conseil et contrôle de l'État. Suivant la recommandation du rapporteur spécial, elle a adopté les crédits de la mission. Sur la proposition du rapporteur spécial, elle a adopté un amendement II-CF706 portant article additionnel avant l'article 53 et visant à : – plafonner à 33 euros le montant du paiement exigé préalablement à un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant ; – le paiement préalable ne peut être exigé pour les recours contentieux formés par trois … Lire la suite…
La commission est saisie de l'amendement II-CF706 de M. Daniel Labaronne. M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, la décision du Conseil constitutionnel concernant le fonctionnement de la CCSP pose de redoutables problèmes et est, pour tout dire, à l'origine d'un véritable imbroglio. Depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les amendes de stationnement sont à la main des collectivités locales. Elles ne relèvent donc plus d'un tribunal de police mais d'une procédure … Lire la suite…
La commission est saisie de l'amendement II-CF706 de M. Daniel Labaronne. M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, la décision du Conseil constitutionnel concernant le fonctionnement de la CCSP pose de redoutables problèmes et est, pour tout dire, à l'origine d'un véritable imbroglio. Depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les amendes de stationnement sont à la main des collectivités locales. Elles ne relèvent donc plus d'un tribunal de police mais d'une procédure … Lire la suite…