Article 24 du Projet de loi de finances pour 2021

I. – Après le d du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e. Des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. »
II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.