Article 49 bis du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 23
Sur l'article 49 bis, renuméroté article 199
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les mesures de sortie progressive des financements export publics pour les projets d'exploration et de production d'énergies fossiles. Il s'appuie notamment sur les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de son plan climat pour les financements export français, détaillé dans le rapport au Parlement prévu au titre du VI. de l'article 201 de la loi de finances initiale pour 2020. L'amendement vient compléter et renforcer le dispositif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2020. Pour la première fois, des restrictions … Lire la suite…
Sur l'article 49 bis, renuméroté article 199
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 49 bis, renuméroté article 199
Amendement rédactionnel. Lire la suite…