Article 52 bis du Projet de loi de finances pour 2021
Le IV de l'article L. 5122-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au même premier alinéa. »