Article 54 septies du Projet de loi de finances pour 2021
1re lecture, Sénat, Séance publique, 7 décembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 12
Sur l'article 54 septies, renuméroté article 226
Compte tenu du mécanisme de sursis d'imposition, le dispositif proposé applicable aux immobilisations non amortissables prévoit de retenir, pour la base de calcul des provisions pour dépréciation que l'entreprise pourrait éventuellement constituer, la valeur non réévaluée du bien considéré. Le A du I du présent article modifie à cet effet le vingt-sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, qui porte sur les provisions pour dépréciation d'éléments d'actifs non amortissables reçus lors d'une opération placée sous le régime du sursis d'imposition – par référence aux régimes prévus aux … Lire la suite…
Sur l'article 54 septies, renuméroté article 226
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la baisse du financement des travaux d'insonorisation contre les nuisances sonores aériennes. Les aides à l'insonorisation des bâtiments situés à proximité des aéroports sont financés par les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, dont le plafond annuel est fixé à 55 millions d'euros. Ces aides permettent chaque année d'améliorer les conditions de vie de milliers de personnes qui souffrent au quotidien du bruit des avions qui décollent ou … Lire la suite…
Sur l'article 54 septies, renuméroté article 226
Réunie le mercredi 18 novembre 2020, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a procédé à l'examen des rapports de Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial, sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie » et « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour … Lire la suite…