Article 2 bis du Projet de loi de finances pour 2021

La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À l'article 80 quater, les mots : « son versement résulte d'une décision de justice ou de la convention mentionnée à l'article 229-1 du même code et que » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 2° du II de l'article 156, les mots : « lorsque son versement résulte d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et » sont supprimés ;
3° Le II de l'article 199 octodecies est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l'article 1133 ter, les mots : « des articles 274, » sont remplacés par les mots : « de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles ».