Article 43 bis du Projet de loi de finances pour 2021

Article 142 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 novembre 2020

Au premier alinéa, trois fois, aux deuxième et troisième alinéas, deux fois, et au dernier alinéa du 2 du I ainsi qu'à la deuxième phrase du premier alinéa, trois fois, et au deuxième alinéa du III de l'article 39 decies A du code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement II-3149, 6 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 43 bis, renuméroté article 142

L'article 39 deciesA du code général des impôts permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle qui s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes : - le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ; - le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ; - l'énergie électrique ; - l'hydrogène ; - le bicarburant « dual fuel type 1A » ; - le carburant B100 … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 43 bis, renuméroté article 142

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

3. Rapport n° 3659, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 43 bis, renuméroté article 142

Le rapporteur général, qui a soutenu la prorogation de ce suramortissement pour 3 ans votée en première lecture à l'Assemblée nationale et figurant à l'article 43 bis, ne considère pas qu'accroître de 10 points les différents taux de déduction exceptionnelle possède nécessairement un effet décisoire à la hauteur du coût budgétaire du dispositif. Lire la suite…

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