Article 42 j du Projet de loi de finances pour 2021

I. – L'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
2° Le 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « au g du 2 de l'article 199 undecies A, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021.