Article 47 du Projet de loi de finances pour 2021
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2020
À la deuxième phrase du II de l'article 270 du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Documents parlementaires • 73
Sur l'article 47, renuméroté article 196
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
Sur l'article 47, renuméroté article 196
1 milliard d'euros de recettes doivent être versés par Action logement au FNAL, en vertu de l'article 47 du présent projet de loi. C'est une augmentation de 500 millions par rapport au prélèvement prévu par la loi de finances initiale pour 2020. La réforme des aides au logement devrait générer 750 millions d'euros d'économies, soit 450 millions d'euros de moins que les prévisions de 2020. Les dépenses augmentent tendanciellement en raison de la revalorisation des paramètres des APL au niveau de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année N-1 (soit 0,2 % cette année) pour les … Lire la suite…
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EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 33 et état B Crédits du budget général Article 34 et état C Crédits des budgets annexes Article 35 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers Article 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 36 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS … Lire la suite…