Article 54 quinquies du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
I à III. – (Non modifiés)
IV. – (Supprimé)
Documents parlementaires • 20
Sur l'article 54 quinquies, renuméroté article 224
L'article 25 du projet de loi de finances pour 2021 intègre le fonds de prévention des risques naturels au budget général de l'État : affectation de la taxe au budget général, suppression de la mission de gestion comptable et financière de la caisse centrale de réassurance, versement de la trésorerie disponible au budget général, reprise des obligations antérieurs et suppression du « Jaune » budgétaire. Pour faciliter la mobilisation du fonds, il est proposé, par le I de cet amendement, de supprimer les dispositions des lois de finances pour 2004 et 2006 qui avaient fait l'objet de … Lire la suite…
Sur l'article 54 quinquies, renuméroté article 224
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Dans l'article 54 quinquies, l'Assemblée nationale a introduit une rationalisation de l'ensemble des dispositifs législatifs ayant trait au fonds Barnier, désormais rassemblés au sein d'un article unique du code de l'environnement. A également été introduite la possibilité de financer une expérimentation, visant le département des Alpes-Maritimes, pour laquelle un rapport est prévu dans trois ans. Ignorant si d'autres événements de ce type ne nécessiteront pas une mobilisation des crédits du fonds, je pense que l'on devrait commander un rapport … Lire la suite…
Sur l'article 54 quinquies, renuméroté article 224
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Dans l'article 54 quinquies, l'Assemblée nationale a introduit une rationalisation de l'ensemble des dispositifs législatifs ayant trait au fonds Barnier, désormais rassemblés au sein d'un article unique du code de l'environnement. A également été introduite la possibilité de financer une expérimentation, visant le département des Alpes-Maritimes, pour laquelle un rapport est prévu dans trois ans. Ignorant si d'autres événements de ce type ne nécessiteront pas une mobilisation des crédits du fonds, je pense que l'on devrait commander un rapport … Lire la suite…