Article 46 sexdecies a du Projet de loi de finances pour 2021

Article 192 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020

Le second alinéa de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de chaque année » sont remplacés par les mots : « de la première année au titre de laquelle l'abattement est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Amendement n° II-572, 25 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 46 sexdecies a, renuméroté article 192

Le Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2016 a créé l'article 1388 quinquies B pour compenser la perte de valeur des propriétés bâties et non bâties polluées par l'activité industrielle de l'ancienne usine Metaleurop Nord. L'article 1388 quinquies B permet aux propriétaires de bénéficier d'un abattement de 50 % de la taxe foncière sur la base d'une déclaration auprès de l'administration fiscale. Or cette déclaration est à renouveler chaque année, alors même que les terrains sont pollués à très long terme. Cette démarche représente une activité de traitement des dossiers pour les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 215, 9 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46 sexdecies a, renuméroté article 192

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…

3. Amendement CF632, 10 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 46 sexdecies a, renuméroté article 192

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui supprime le renouvellement annuel d'information de l'administration par les contribuables pour le bénéfice de l'abattement de 50 % de la TFPB lié à la perte de valeur causés par l'ancienne usine Metaleurop Nord, pour prévoir seulement une déclaration lors d'un changement de situation. Cette déclaration annuelle permet paraît de nature à sécuriser la mise en œuvre de cet abattement sans constituer une charge lourde pour les contribuables concernés. Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)