Article 46 quindecies du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 15
Sur l'article 46 quindecies, renuméroté article 191
Suivant l'avis du rapporteur général, elle adopte l'amendement II-CF1545 de M. Alexandre Holroyd (amendement 3162). Lire la suite…
Sur l'article 46 quindecies, renuméroté article 191
Suivant l'avis du rapporteur général, elle adopte l'amendement II-CF1545 de M. Alexandre Holroyd (amendement 3162). Lire la suite…
Sur l'article 46 quindecies, renuméroté article 191
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met à disposition de ses redevables professionnels le service en ligne Télépaiement, dont l'utilisation est obligatoire pour le règlement des opérations garanties par crédits d'enlèvement (bordereaux créditaires générés dans le cadre des opérations de dédouanement) et de certaines créances liées à la taxe générale sur les activités polluantes, la taxe à l'essieu et les contributions indirectes (alcools, boissons alcooliques et tabacs). La méconnaissance de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du … Lire la suite…