Article 42 bis du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2223-22 est abrogé ;
2° Le 9° du b de l'article L. 2331-3 est abrogé.
Documents parlementaires • 15
Sur l'article 42 bis, renuméroté article 121
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 42 bis, renuméroté article 121
L'article 42 bis du présent projet de loi de finances prévoit de supprimer la taxe sur les services funéraires (inhumations, opérations de crémation, convois funéraires). Si l'objectif de simplification du système fiscal qui s'attache à la suppression de petites taxes peut être partagé, celui-ci ne justifie pas, à lui seul, la suppression d'une ressource perçue par des communes, sans qu'aucune mesure de compensation ne soit prévue par ailleurs. En outre, ces collectivités ne disposeraient pas du temps nécessaire pour tenir compte de cette perte de recettes puisque la suppression est prévue … Lire la suite…
Sur l'article 42 bis, renuméroté article 121
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…