Article 9 undecies du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 19
Sur l'article 9 undecies, renuméroté article 50
La commission est saisie de l'amendement II-CF706 de M. Daniel Labaronne. M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, la décision du Conseil constitutionnel concernant le fonctionnement de la CCSP pose de redoutables problèmes et est, pour tout dire, à l'origine d'un véritable imbroglio. Depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les amendes de stationnement sont à la main des collectivités locales. Elles ne relèvent donc plus d'un tribunal de police mais d'une procédure … Lire la suite…
Sur l'article 9 undecies, renuméroté article 50
La commission est saisie de l'amendement II-CF706 de M. Daniel Labaronne. M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, la décision du Conseil constitutionnel concernant le fonctionnement de la CCSP pose de redoutables problèmes et est, pour tout dire, à l'origine d'un véritable imbroglio. Depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les amendes de stationnement sont à la main des collectivités locales. Elles ne relèvent donc plus d'un tribunal de police mais d'une procédure … Lire la suite…
Sur l'article 9 undecies, renuméroté article 50
Cet amendement a pour objet de rationaliser et de simplifier le régime fiscal favorable applicable aux logements locatifs intermédiaires, à savoir le taux réduit de 10 % de la TVA et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui est adossé. Institué par l'article 73 de la loi n° 2013-1278 de la loi de finances pour 2014 afin de susciter une offre locative nouvelle de logements sociaux et intermédiaires dans les zones les plus tendues du territoire, le taux réduit applicable aux opérations relatives au logement locatif intermédiaire est soumis au respect de cinq … Lire la suite…