Article 46 bis aa du Projet de loi de finances pour 2021

Article 174 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020

Le 2° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l'ensemble des personnes mentionnées au B du II du présent article au plus tard le 15 juillet de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 septembre de chaque année ; ».

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement n° I-1211, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 46 bis aa, renuméroté article 174

Le présent amendement vise à simplifier le processus d'établissement des appels à contribution des assujettis du secteur de l'assurance au pouvoir de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il s'inscrit dans la ligne des efforts de simplification des relations entre l'administration et les usagers permettant une amélioration de la vie des entreprises. Initialement, l'émission de l'avis d'acompte se justifiait lorsque les appels à contribution du secteur de l'assurance étaient émis par l'ACAM (l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à laquelle a … Lire la suite…

2. Séance publique, 25 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46 bis aa, renuméroté article 174

M. le président. L'amendement n° I-849 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme de La … Lire la suite…

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