Article 43 quinquies du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 12
Cet amendement vise à aménager le dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI) de neutralisation du produit comptable réalisé à l'occasion d'une acquisition de titres de participations dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par des créances liquides et exigibles. Lorsqu'un repreneur rachète à une valeur décotée auprès d'un tiers des créances détenues sur une société cible, puis les incorpore au capital de cette société, il est en principe imposé sur un bénéfice, le plus souvent théorique, correspondant à l'écart entre la valeur de … Lire la suite…
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de reprendre dans la première partie du projet de loi de finances pour 2021 l'article 43 quinquies du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (seconde partie). Cette mesure permettra d'avancer l'entrée en vigueur de ces dispositions, initialement prévue pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. L'article 43 quinquies sera, en conséquence, supprimé. Cette mesure vise à aménager le dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI) de … Lire la suite…