Article 51 du Projet de loi de finances pour 2021

I. – Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I de l'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Le IV de l'article 258 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G. » ;
2° Le II de l'article 258 A est ainsi rédigé :
« II. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G ou qui a appliqué dans l'État membre de l'Union européenne de départ de l'expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de cet État prises pour l'application des régimes particuliers prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 4 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée. » ;
3° L'article 259 D est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa du 2 du I est ainsi modifiée :
– après la seconde occurrence du mot : « un », il est inséré le mot : « seul » ;
– les mots : « cet autre » sont remplacés par les mots : « ce seul » ;
b) Le premier alinéa du 1 du II est ainsi modifié :
– après le mot : « établi », il est inséré le mot : « uniquement » ;
– après les mots : « qui a », il est inséré le mot : « uniquement » ;
4° Après la première occurrence du mot : « du », la fin du c du 4 de l'article 298 sexdecies F est ainsi rédigée : « présent régime particulier ; »
5° Le II de l'article 298 sexdecies İ est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par dérogation aux articles 278-0 bis à 281 nonies, l'importation des biens est soumise au taux prévu à l'article 278. »
II. – Aux A et B du IV de l'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ».
III. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.