Article 3 septies b du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 8
Sur l'article 3 septies b, renuméroté article 15
La crise économique qui fait suite à l'épidémie de Covid-19 est susceptible d'entraîner, pour certaines entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, un cumul de pertes dont l'imputation sur le capital social risque de faire disparaître plus de la moitié de celui-ci. Une telle situation caractérise une entreprise en difficulté au sens du droit européen, ce qui aurait pour effet de priver l'entreprise du bénéfice du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer. Or, dans certaines situations, ce crédit d'impôt peut être de nature à permettre ou … Lire la suite…
Sur l'article 3 septies b, renuméroté article 15
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…
Sur l'article 3 septies b, renuméroté article 15
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés Article 2 bis A (nouveau) Augmentation temporaire du taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels Article 2 bis B … Lire la suite…