Article 42 novodecies du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 10
Sur l'article 42 novodecies, renuméroté article 138
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un mécanisme de garantie inédit pour le bloc communal, les départements, la collectivité de Corse et les régions et collectivités d'outre-mer. Ces collectivités locales pourront bénéficier d'une dotation ou d'une avance remboursable si le montant 2020 d'une partie de leurs recettes fiscales est inférieur à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Cette compensation fera d'abord l'objet d'une avance ou d'un acompte en 2020, versé sur la base de pertes prévisionnelles, puis d'un calcul définitif au premier semestre de 2021. Pour … Lire la suite…
Sur l'article 42 novodecies, renuméroté article 138
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 42 novodecies, renuméroté article 138
Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui seront bénéficiaires des 750 M€ de crédits ouverts par la quatrième loi de finances rectificative sous la forme d'avances remboursables et dont les conditions d'application seront précisées par décret, d'inscrire ces avances en recettes de leur compte administratif 2020. Dans la mesure où cette avance remboursable répond à des pertes de recettes fiscales et tarifaires que subissent les AOM en 2020, il est logique de les autoriser à rattacher le montant de l'avance à l'exercice 2020. Lire la suite…