Article 3 octies du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 21
Sur l'article 3 octies, renuméroté article 17
Aujourd'hui, le taux réduit d'IS à 19 % - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l'IS – s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local , en vue de la réalisation de logements. Le bénéfice de cet avantage fiscal est encadré. L'article 210 F du code général des impôts relatif à ce taux réduit d'IS impose que la réalisation des logements intervienne dans un délai de 4 ans suivant l'acquisition du bien, sous peine d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. En pratique, ces projets sont souvent … Lire la suite…
Sur l'article 3 octies, renuméroté article 17
Aujourd'hui, le taux réduit d'IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l'IS – s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local , en vue de la réalisation de logements. Le bénéfice de cet avantage fiscal est encadré. L'article 210 F du code général des impôts relatif à ce taux réduit d'IS impose que la réalisation des logements intervienne dans un délai de 4 ans suivant l'acquisition du bien, sous peine d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. En pratique, ces projets sont souvent … Lire la suite…
Sur l'article 3 octies, renuméroté article 17
Aujourd'hui, le taux réduit d'IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l'IS – s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local , en vue de la réalisation de logements. Le bénéfice de cet avantage fiscal est encadré. L'article 210 F du code général des impôts relatif à ce taux réduit d'IS impose que la réalisation des logements intervienne dans un délai de 4 ans suivant l'acquisition du bien, sous peine d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. En pratique, ces projets sont souvent … Lire la suite…