Article 45 sexies du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 10
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le dispositif répressif de lutte contre les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par l'administration des douanes et droits indirects. En complément de l'amendement de la commission des finances, qui modifie le code général des impôts pour prévoir que certaines infractions relèvent de la législation douanière, il modifie le code des douanes pour prévoir des sanctions ad hoc : - le visa frauduleux, dans les aéroports notamment, des bordereaux de vente en détaxe par des personnes physiques relèvera d'une contravention douanière de … Lire la suite…
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
Pour des raisons de lisibilité et de cohérence, l'article 45 sexies est supprimé et ses dispositions sont reprises à l'identique, par voie d'amendement, à l'article 45 nonies, les deux articles étant liés. En effet, si l'article 45 nonies ajuste le dispositif répressif des douanes en prévoyant que des sanctions relevant de la législation douanière s'appliquent à certaines infractions en matière de TVA, l'article 45 sexies en précise le montant et la nature. Les dispositions du 45 sexies ont donc vocation à figurer au sein de l'article 45 nonies. Lire la suite…