Article 42 quaterdecies du Projet de loi de finances pour 2021

Article 133 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020

I à IV. – (Non modifiés)
V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l'application de la règle d'évaluation des quais et terre-pleins portuaires instituée au I du présent article.
Ce rapport précise l'impact de l'instauration du dispositif d'évaluation forfaitaire sur les bases imposables et les recettes fiscales des collectivités.
Il présente également l'état d'avancement des transferts de propriété prévus à l'article L. 5312-16 du code des transports et des travaux de fiabilisation des informations relatives aux biens situés dans l'emprise des grands ports maritimes mentionnés au deuxième alinéa du A du III du présent article.

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement II-3558, 9 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 quaterdecies, renuméroté article 133

Le présent amendement propose d'instituer une méthode forfaitaire de détermination de la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui leur sont fonctionnellement rattachés. Infrastructures permettant aux navires et aux bateaux de charger, décharger et stocker des marchandises et de faire embarquer ou débarquer des passagers, les ports maritimes et fluviaux constituent une interface stratégique pour le commerce, l'industrie, le transport de personnes et la pêche. Ainsi, selon le rapport de la mission conjointe de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 quaterdecies, renuméroté article 133

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

3. Amendement n° II-1125, 1er décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 quaterdecies, renuméroté article 133

L'article 42 quaterdecies institue une méthode tarifaire pour l'évaluation de la valeur locative des biens situés dans l'emprise des ports, à l'exception des ports de plaisance. En effet, à la suite de la réforme portuaire de 2008, une décision du Conseil d'État de 2014 a conduit à faire entrer dans l'impôt foncier les ports relevant de la catégorie des Grands Ports Maritimes. Par ailleurs, cela pourrait également concerner d'autres catégories de ports lorsqu'il ne s'agit ni de ports autonomes, ni de ports gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Or, cette situation pose … Lire la suite…

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