Article 42 a du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 11
Plusieurs dispositifs fiscaux concernent les entreprises en difficulté, notamment celles pour lesquelles des procédures collectives sont ouvertes. Néanmoins, certains dispositifs ne visent pas les procédures de conciliation, alors que celles-ci visent à préserver la continuité de l'activité des entreprises en difficulté en amont de la cessation de paiement et donc des procédures collectives. Prévue par l'article L.611-4 du code de commerce, la procédure de conciliation concerne les entreprises « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne … Lire la suite…
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
L'article 42 A du projet de loi de finances pour 2021 vise à étendre aux procédures de conciliation deux mécanismes fiscaux spécifiques pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. Il s'agit, d'une part, de la présomption de normalité des abandons de créance à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement et, d'autre part, d'un remboursement anticipé de la créance de report en arrière des déficits. Dans le contexte actuel, le recours à ces outils peut permettre à une entreprise en procédure de conciliation de … Lire la suite…