Article 44 ter a du Projet de loi de finances pour 2021
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 658 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, la formalité peut être donnée : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ;
« 2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du code civil. » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « expéditions », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et des copies mentionnées aux 1° et 2° du présent I. » ;
2° L'article 849 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658, la copie est déposée en deux exemplaires. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 855, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.