Article 42 duodecies a du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 9
Sur l'article 42 duodecies a, renuméroté article 131
L'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d'imposition à la TFPB des logements appartenant à un organisme de logement social fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L'abattement s'applique selon les cas à compter de l'année qui suit la signature du contrat de ville ou de la convention d'abattement de la TFPB. Ces conventions d'abattement TFPB permettent de financer des actions qui contribuent au renforcement de la présence de proximité, à un entretien adapté au contexte … Lire la suite…
Sur l'article 42 duodecies a, renuméroté article 131
L'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2022, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou, si elle est postérieure, celle de la convention d'abattement de la TFPB. Ces conventions d'abattement … Lire la suite…
Sur l'article 42 duodecies a, renuméroté article 131
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…