Article 3 quinquies du Projet de loi de finances pour 2021

Article 13 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020

I. – Le premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par les mots : « , soit la réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa des articles L. 223-42 ou L. 225-248 dudit code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres ».
II. – (Supprimé)

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement I-CF1447, 5 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 13

Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil d'État rendue le 22 novembre 2019 (n° 431867). Le premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du CGI énumère, de manière limitative, les cas dans lesquels il est possible d'imputer les pertes constatées en cas d'annulation des valeurs mobilières, droits sociaux, ou titres assimilés sur les plus-values de même nature. Conformément à la législation, la doctrine indique que l'annulation des titres doit intervenir dans le cadre d'une procédure collective. Sont par conséquent exclues de ce dispositif les annulations de titres … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 13

La commission examine l'amendement I-CF1447 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement tire les conséquences d'une décision du Conseil d'État qui met notre droit en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme. M. Charles de Courson. Le Conseil d'État a considéré que la distinction entre les annulations de titres volontaires et celles intervenues à la suite d'une liquidation constituait une rupture d'égalité. Quel était le fondement de cette distinction ? M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne connais pas le fondement de … Lire la suite…

3. Amendement I-1122, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 13

Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil d'État rendue le 22 novembre 2019 (n° 431867). Le premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) énumère, de manière limitative, les cas dans lesquels il est possible d'imputer les pertes constatées en cas d'annulation des valeurs mobilières, droits sociaux, ou titres assimilés sur les plus-values de même nature. Conformément à la législation, la doctrine indique que l'annulation des titres doit intervenir dans le cadre d'une procédure collective. Sont par conséquent exclues de ce dispositif les … Lire la suite…

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