Article 46 nonies du Projet de loi de finances pour 2021

Article 183 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 novembre 2020

Le 1 du I de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1658 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié au Journal officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A. » ;
2° Après la référence : « article 1658 », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 1659 est supprimée.

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement II-3210, 6 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 46 nonies, renuméroté article 183

Le présent article a pour objet de compléter l'article 1658 du code général des impôts (CGI) en prévoyant la possibilité pour le directeur général des finances publiques de déléguer sa signature pour l'homologation des rôles. Cette mesure de bonne administration permet de sécuriser la procédure d'homologation en cas d'absence prolongée du directeur général des finances publiques. Le présent article vise également à actualiser l'article 1659 du CGI en supprimant la référence à l'accord du directeur départemental des finances publiques pour la fixation des dates d'homologation, héritage de … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46 nonies, renuméroté article 183

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46 nonies, renuméroté article 183

- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…

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