Article 54 undecies du Projet de loi de finances pour 2021

Article 230 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020

L'article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions , les agents de l'organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l'article 1649 A du code général des impôts. »

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement II-2757, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 54 undecies, renuméroté article 230

L'agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture dont la vocation est d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, etc. Les dispositifs gérés par l'ASP sont de plus en plus nombreux et variés. Dans un objectif de prévention des risques de versement au mauvais créancier et de lutte contre la fraude, il est proposé d'autoriser les agents de l'ASP … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 54 undecies, renuméroté article 230

Rapport général n° 138 (2020-2021) de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (1,3 Moctet) Synthèse du rapport (296 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES » I. LES CRÉDITS DE LA MISSION : UNE BAISSE TENDANCIELLE QUI S'APPUIT SUR LA DIMINUTION DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET LA TRANSFORMATION DES ADMINISTRATIONS A. UNE BAISSE CONTINUE DES CRÉDITS DE LA MISSION, LARGEMENT DUE À LA DIMINUTION DES DÉPENSES DE … Lire la suite…

3. Amendement n° II-18, 20 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 54 undecies, renuméroté article 230

Cet amendement vise à réécrire la disposition autorisant l'accès des agents de l'Agence de services et de paiement au fichier des comptes bancaires et assimilés, afin de prévoir une rédaction identique à celle retenue lors de l'extension du droit d'accès à ce fichier dans le cadre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. L'amendement précise l'objectif de l'accès au fichier, renvoie à un décret et prévoit clairement que les agents de l'ASP ayant accès au Ficoba soient dûment habilités et individuellement désignés à cet effet. Il ne modifie donc pas la finalité … Lire la suite…

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