Article 37 du Projet de loi de finances pour 2021
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2020
À la première phrase du 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Documents parlementaires • 28
Sur l'article 37, renuméroté article 98
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
Sur l'article 37, renuméroté article 98
Résumé du dispositif proposé Le présent article propose de simplifier l'accise nationale sur l'électricité, composée : – d'une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), affectée au budget de l'État et gérée par l'administration des douanes ; – d'une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, gérée par l'administration fiscale ; – d'une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, gérée par l'administration fiscale. Il est proposé de regrouper les trois taxes existantes au sein de la TICFE et, par voie de conséquence, de transformer les … Lire la suite…
Sur l'article 37, renuméroté article 98
EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 33 et état B Crédits du budget général Article 34 et état C Crédits des budgets annexes Article 35 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers Article 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 36 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS … Lire la suite…