Article 44 bis du Projet de loi de finances pour 2021
1re lecture, Sénat, Séance publique, 7 décembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 44 bis, renuméroté article 156
Antérieurement à la publication de la loi de finances pour 2020 (article 21), les testaments authentiques reçus par les notaires étaient enregistrés dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur, en application de l'alinéa 1 de l'ancien article 636 du Code général des impôts (CGI). Toutefois, ces testaments notariés étaient dispensés de la formalité de l'enregistrement en vertu des dispositions des articles 245 de l'annexe III et 60 de l'annexe IV au CGI. Le droit fixe de 125 € était alors payé sur état selon les modalités prévues aux articles 263 et 384 bis A de l'annexe III … Lire la suite…
Sur l'article 44 bis, renuméroté article 156
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 44 bis, renuméroté article 156
- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…