Article 18 du Projet de loi de finances pour 2021

Article 67 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2020

I. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas 10 millions d'euros ».
II. – Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 24

Afficher tout (24)

1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 18, renuméroté article 67

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 18, renuméroté article 67

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…

3. Rapport n° 3399, Tome III, Annexe 21, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 18, renuméroté article 67

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont connu une diminution de plus de moitié des recettes de la taxe pour frais de chambres (TFC) depuis 2013. Le plafond de cette taxe affectée qui comprend deux composantes conformément à l'article 1600 du code général des impôts (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TA-CVAE, et la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TA-CFE) a été systématiquement abaissé ces dernières années. Il est passé de 1,368 milliard d'euros en 2013 à 575 millions d'euros en 2020. Le rapport remis par CCI France relatif à la … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (24)