Article 3 decies du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
I. – (Non modifié)
I bis (nouveau). – Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.
II et III. – (Supprimés)
Documents parlementaires • 23
Sur l'article 3 decies, renuméroté article 21
Amendement de repli. Il s'agit de corriger le hiatus dans la rédaction du crédit d'impôt phonographique en déplaçant la mention des dépenses par production d'images de la catégorie des dépenses de développement vers celles des dépenses de production. Actuellement les producteurs de phonogrammes déclarent leurs frais de production de vidéomusique dans les dépenses de développement qui sont pourtant plafonnées. La production d'un vidéoclip n'est pas nécessaire à l'exploitation d'un enregistrement et elle représente donc davantage une dépense de production qu'une dépense de développement. Il … Lire la suite…
Sur l'article 3 decies, renuméroté article 21
Cet amendement technique propose de corriger un hiatus dans la rédaction du crédit d'impôt phonographique : il s'agit de déplacer la mention des dépenses pour production d'images de la catégorie des dépenses de développement vers celle des dépenses de production, conformément à la qualification que fait l'article 220 octies des dépenses de production en question - dépenses pour frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical. Du fait de cette double entrée et par principe de précaution, les producteurs phonographiques déclarent leurs frais de production de … Lire la suite…
Sur l'article 3 decies, renuméroté article 21
Cet amendement technique propose de corriger un hiatus dans la rédaction du crédit d'impôt phonographique : il s'agit de déplacer la mention des dépenses pour production d'images de la catégorie des dépenses de développement vers celle des dépenses de production, conformément à la qualification que fait l'article 220 octies des dépenses de production en question - dépenses pour frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical. Du fait de cette double entrée et par principe de précaution, les producteurs phonographiques déclarent leurs frais de production de … Lire la suite…