Article 43 septies du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 12
Le crédit d'impôt pour la production d'œuvres phonographiques, le « CIPP », est à la fois un outil incitatif pour la production des jeunes talents francophones qui représentent les investissements les plus risqués mais aussi un outil de relance afin d'accompagner la reprise et d'absorber le choc de la décision de la CJUE du 8 septembre dernier qui privent de 25M€ les aides à la création. Dans le contexte de crise sanitaire qui frappe de plein fouet l'ensemble des filières des industries culturelles, cet amendement propose de le proroger de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024 et de … Lire la suite…
Prévu à l'article 220 octiesdu code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicales tout en accompagnant les entreprises du secteur. Dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, afin d'inciter les entreprises de production à financer de nouveaux projets, le présent amendement propose de proroger ce crédit d'impôt de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, et d'y apporter plusieurs ajustements. Pour cette période, le taux du crédit d'impôt est relevé de … Lire la suite…
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…