Article 45 bis du Projet de loi de finances pour 2021

I. – La section 1 du chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article L. 31-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d'émission de l'offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. » ;
2° L'article L. 31-10-5 est abrogé.
II. – À la fin du V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
III. – Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.
IV et V. – (Supprimés)