I. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas 10 millions d'euros ».
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)

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Documents parlementaires27


Sur l'article 3 nonies, renuméroté article 18
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement (réduction progressive du taux normal d'impôt sur les sociétés à 25 % en 2022 pour l'ensemble des entreprises), cet amendement vise à relever de 7,6 millions à 10 millions d'euros le seuil de chiffres d'affaires permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'IS à 15 %. Le coût de cet amendement est évalué à 35 millions d'euros. Cet … Lire la suite…
Sur l'article 3 nonies, renuméroté article 18
Les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros – et qui remplissent des conditions relatives à la détention de leur capital – bénéficient, en matière d'impôt sur les sociétés (IS) du « taux réduit PME » de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice. Le présent amendement propose de porter ce plafond à 10 millions d'euros. Cette mesure soutiendra directement les petites entreprises, en étendant à leur avantage le bénéfice du taux réduit d'IS. Elle s'inscrit en complément des ambitieux dispositifs prévus par le projet de loi de … Lire la suite…
Sur l'article 3 nonies, renuméroté article 18
Les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros – et qui remplissent des conditions relatives à la détention de leur capital – bénéficient, en matière d'impôt sur les sociétés (IS) du « taux réduit PME » de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice. Le présent amendement propose de porter ce plafond à 10 millions d'euros. Cette mesure soutiendra directement les petites entreprises, en étendant à leur avantage le bénéfice du taux réduit d'IS. Elle s'inscrit en complément des ambitieux dispositifs prévus par le projet de loi de … Lire la suite…
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