Article 3 decies a du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 9
Sur l'article 3 decies a, renuméroté article 19
. Le présent article vise à étendre aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation deux mécanismes fiscaux spécifiques actuellement réservés aux entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, à savoir : d'une part, la présomption de normalité des abandons de créance à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement et, d'autre part, le remboursement anticipé de la créance de report en arrière des déficits. Dans le contexte actuel, le recours à ces outils peut permettre à une entreprise en procédure de … Lire la suite…
Sur l'article 3 decies a, renuméroté article 19
Le présent amendement vise à introduire en première partie du projet de loi de finances pour 2021 un dispositif introduit par l'Assemblée nationale en première lecture en seconde partie, à l'article 42 A. Le dispositif vise à étendre aux procédures de conciliation deux mécanismes fiscaux spécifiques pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. Il s'agit, d'une part, de la présomption de normalité des abandons de créance à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement et, d'autre part, d'un remboursement anticipé de … Lire la suite…
Sur l'article 3 decies a, renuméroté article 19
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…