Article 42 fa du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 18
Par cet amendement, le Groupe Les Républicains souhaite instaurer un IFI-PME. Les Petites et Moyennes Entreprises ( PME ) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d'entreprises en France, elles en représentent environ 1,2 million ( hors microentreprises ). Leur développement à travers leur financement doit constituer l'une des priorités économique et industrielle. Il s'agit de leur redonner les outils leur permettant de se développer et de grandir pour, à terme, passer dans la catégorie supérieure des Etablissements de Taille Intermédiaire ( ETI ). Cependant … Lire la suite…
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…
Cet amendement propose de supprimer l'article 42 FA, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cet article prévoit la création d'une réduction de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à hauteur de 50 % des souscriptions en numéraire et de titres participatifs si ces dernières concernent des PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Or l'efficacité de la réduction d'impôt dite « ISF-PME » a fait l'objet de fortes réserves de la part de la Cour des comptes dans un référé de novembre 2015. Du reste, des mesures importantes sont prises … Lire la suite…