Article 3 quater du Projet de loi de finances pour 2021

Article 12 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 novembre 2020

I. – Le VI de l'article 73 du code général des impôts est complété par les mots : « , du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ».
II. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement I-CF1260, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 12

L'article 51 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit à l'article 73 du code général des impôts (CGI) le régime de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et a supprimé ceux de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA), respectivement codifiés aux articles 72 D et 72 D bis du CGI. Ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui souhaitent constituer une épargne professionnelle, la DEP permet de déduire des bénéfices imposables, sous certaines limites, au titre de chaque exercice, une somme … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1001, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 12

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit à l'article 73 du code général des impôts (CGI) le régime de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et a supprimé ceux de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas respectivement codifiés aux articles 72 D et 72 D bis du CGI. Ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui souhaitent constituer une épargne professionnelle, la DEP permet de déduire des bénéfices imposables, sous certaines limites, au titre de chaque exercice, une somme dont le … Lire la suite…

3. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 12

La commission examine l'amendement I-CF1001 de Mme Annaïg Le Meur. Mme Annaïg Le Meur. En tant que Finistérienne, je suis très attachée aux activités liées à la pêche et à l'aquaculture, comme de nombreux collègues des littoraux. Ces professions ont beaucoup souffert de la pandémie, notamment en raison de la perte d'activité liée à l'impossibilité de vendre dans les restaurants et les cantines. L'amendement vise à élargir le champ d'application de la DEP aux aquaculteurs, qui exercent une activité agricole et sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, mais qui ne relèvent … Lire la suite…

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