Article 9 ter du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 23
Sur l'article 9 ter, renuméroté article 48
Le présent amendement a pour objet d'étendre l'application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des livraisons d'immeubles réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire ainsi qu'à certaines opérations situées en amont de celle-ci afin d'accroitre l'efficacité du dispositif. Créé en 2014 par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ce dispositif s'inscrit pleinement dans la politique d'accession sociale à la propriété. Le mécanisme du bail réel solidaire repose sur la dissociation de la propriété foncière et de la propriété bâtie, qui … Lire la suite…
Sur l'article 9 ter, renuméroté article 48
La commission examine les amendements identiques I-CF587 de M. François Pupponi, I-CF829 de M. Stéphane Peu et I-CF1212 de M. Aurélien Taché. M. François Pupponi. Il s'agit de rectifier un oubli. Aujourd'hui, lorsque des particuliers vendent un bien immobilier à un organisme chargé de construire des logements sociaux, ils sont exonérés de plus-value. Or les organismes de foncier solidaire ont été oubliés : tous les bailleurs sociaux sont éligibles, sauf ces organismes, alors qu'ils construisent du logement très social. Cela n'incite pas les particuliers à leur vendre des terrains. M. … Lire la suite…
Sur l'article 9 ter, renuméroté article 48
Le présent amendement appelle à soutenir celui adopté en commission des finances proposé par notre collègue François Jolivet (I-CF1109). C'est ici étend l'application du taux réduit de la TVA (5.5 % ) à l'ensemble des opérations de livraisons et cessions de logements, objets d'un bail réel et solidaire, ainsi qu'aux travaux d'aménagement portant sur les terrains à bâtir acquis par un organisme de foncier solidaire et aux travaux de construction et de rénovation de ces logements afin de compléter le droit actuel. Redisons que nombre de mesures proposées par amendement sur ce PLF2021 par le … Lire la suite…