Article 9 ter du Projet de loi de finances pour 2021
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 23
Sur l'article 9 ter, renuméroté article 48
Le présent amendement a pour objet d'étendre l'application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des livraisons d'immeubles réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire ainsi qu'à certaines opérations situées en amont de celle-ci afin d'accroitre l'efficacité du dispositif. Créé en 2014 par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ce dispositif s'inscrit pleinement dans la politique d'accession sociale à la propriété. Le mécanisme du bail réel solidaire repose sur la dissociation de la propriété foncière et de la propriété bâtie, qui … Lire la suite…
Sur l'article 9 ter, renuméroté article 48
La commission examine les amendements identiques I-CF587 de M. François Pupponi, I-CF829 de M. Stéphane Peu et I-CF1212 de M. Aurélien Taché. M. François Pupponi. Il s'agit de rectifier un oubli. Aujourd'hui, lorsque des particuliers vendent un bien immobilier à un organisme chargé de construire des logements sociaux, ils sont exonérés de plus-value. Or les organismes de foncier solidaire ont été oubliés : tous les bailleurs sociaux sont éligibles, sauf ces organismes, alors qu'ils construisent du logement très social. Cela n'incite pas les particuliers à leur vendre des terrains. M. … Lire la suite…
Sur l'article 9 ter, renuméroté article 48
Le présent amendement a pour objet d'étendre l'application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des livraisons d'immeubles réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire ainsi qu'à certaines opérations situées en amont de celle-ci afin d'accroitre l'efficacité du dispositif. Créé en 2014 par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ce dispositif s'inscrit pleinement dans la politique d'accession sociale à la propriété. Le mécanisme du bail réel solidaire repose sur la dissociation de la propriété foncière et de la propriété bâtie, qui … Lire la suite…