Article 57 du Projet de loi de finances pour 2021
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2020
Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
Documents parlementaires • 39
Sur l'article 57, renuméroté article 251
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
Sur l'article 57, renuméroté article 251
L'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ([606]) a confié, par principe et à partir du 1er janvier 2021, aux agences régionales de santé (ARS) la gestion des centres de lutte contre la tuberculose ou de la lèpre (CLAT). Les départements, qui assuraient jusqu'alors la gestion de ces centres peuvent, à titre dérogatoire et sous réserve d'une habilitation de l'ARS, conserver cette compétence. La réforme prévoyait que les départements assurant la gestion d'un ou de plusieurs centres devaient adresser leurs demandes d'habilitation à l'ARS avant le 30 juin 2020, … Lire la suite…
Sur l'article 57, renuméroté article 251
D'une part, des inspections des services vétérinaires ont lieu dans les abattoirs, ante mortem et post mortem. Celles-ci permettent de s'assurer que la consommation de la viande des animaux abattus ne présente pas de risques sanitaires, mais également de garantir le bien-être des animaux destinés à être abattus. Ce sujet, très présent dans les débats contemporains, doit être traité de façon satisfaisante. Comme le rapporteur spécial l'avait souligné dans son rapport spécial relatif au projet de loi de finances pour 2020 et lors de son intervention en séance ([6]) , il conviendrait de … Lire la suite…