Article 46 quaterdecies du Projet de loi de finances pour 2021

Article 190 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020

Le troisième alinéa de l'article 4 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau détermine également les modalités selon lesquelles l'organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dépenses qui ont été engagées au titre de l'indemnité représentative de frais de mandat, dans les quatre années suivant l'année d'engagement de ces dépenses. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Amendement II-3189, 6 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 46 quaterdecies, renuméroté article 190

Lorsque, en 2017 le législateur a fait le choix de remplacer l'IRFM, qui était originellement une somme forfaitaire libre d'emploi, par une allocation pour frais de mandat (AFM), il a introduit dans l'ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 4 sexies relatif au contrôle des dépenses donnant lieu à cette prise en charge. Il s'agit d'un contrôle par l'organe chargé de la déontologie parlementaire afin d'assurer le plein respect du principe de séparation des pouvoirs. Dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe accordée au titre de l'IRFM, cet … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 46 quaterdecies, renuméroté article 190

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

3. Amendement n° II-1151, 1er décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 46 quaterdecies, renuméroté article 190

Le présent article supprime l'article 46 quaterdecies, dans la mesure où il présente le risque d'être considéré comme un cavalier budgétaire, en vertu du considérant de principe du Conseil constitutionnel selon lequel ne relève pas de la loi de finances toute disposition ne concernant « ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ni encore la comptabilité de l'État ». Or, les dispositions du présent article, relatives au contrôle des dépenses engagées au titre des frais de mandat, ne paraissent pas relever de l'une de ces catégories. Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)